Conditions générales de vente & déontologie

Article 1 – Champ d’application :

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Les présentes conditions générales de vente (CGV) s’appliquent sans restriction ni réserve à l’ensemble des prestations proposées par le prestataire.

Le prestataire se réserve le droit de modifier ses conditions générales de ventes et mentions légales sans préavis ni délais.

L’utilisateur est donc invité à les consulter dans ce même document.

Ces CGV sont accessibles à tout moment sur le site www.evoscience.fr et prévaudront sur tout autre document.

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Article 2 – Prix :

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Les services sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le site ww.evoscience.fr 

Les prix des produits sont indiqués en euros et sont nets (TVA non applicable – article 293 B du CGI). Le paiement demandé au client correspond au montant total de l’achat.

Le prestataire se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais les services seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de votre validation de commande.

Une facture est établie par le Prestataire et remise au Client lors de la bonne réception du paiement unique ou à la bonne réception de chaque paiement différé (paiements échelonnés et sans frais).

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Article 3 – Acceptation des conditions générales de vente :

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Les informations contractuelles sont présentées en langue française. Vous déclarez avoir pris connaissance et accepté les présentes Conditions Générales de Vente avant la passation de votre commande. La validation de votre commande vaut donc acceptation de ces Conditions Générales de Vente, sans exception ni réserve.

Tout client reconnaît avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Vente avant d’avoir effectué sa réservation pour une consultation bilan ou une consultation de suivi. La prise de réservation implique une adhésion par l’acheteur aux présentes conditions de vente et leur acceptation sans réserve. Sauf preuve contraire, les données enregistrées par le prestataire constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec le client. Votre commande est validée à partir de la réception du paiement.

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Article 4 – Réservation & Commande :

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Aucun rendez-vous ne sera honoré à distance si la prestation n’a pas été préalablement payée. Pour la consultation à distance, l’utilisateur doit bénéficier d’un accès internet pour TEAMS / Skype / Google Meet. Il s’engage à répondre aux consignes envoyées par mail pour donner suite à sa demande de réservation et à retourner tout document sous peine de voir son rendez-vous annulé sous 48h.

Le Prestataire se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure. Le Prestataire se réserve le droit d’annuler sans remboursement toute commande auprès d'un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure et qui continuerait de passer commande en ligne malgré une première annulation avec remboursement.

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Article 5 – Livraison :

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Le client s’engage à être présent et disponible à la date et l’heure du rendez-vous. En cas de retard, le client s’engage à prévenir expressément le prestataire qui ne manquera pas de le contacter au-delà de 15 minutes de retard sur l’horaire préalablement fixé. Les séances ne pourront tenir compte du dit retard et seront effectuées sans rattrapage du temps perdu.

Le, La client(e) s’engage à rester courtois(e) et respectueux(se) pendant les prestations.

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Article 6 – Paiement & Sécurisation :

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Le règlement de vos achats s’effectue par voie de paiement sécurisé, selon les modalités suivantes :

Paiement par carte bancaire (PayPal). Vos fonds sont protégés par notre partenaire PayPal en toute conformité avec la législation.

Le prix est payable comptant par le Client, en totalité au jour de la passation de la commande. Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif des sommes dues, par le Prestataire. Le Prestataire ne sera pas tenu de procéder à la fourniture des Services commandés par le Client si celui-ci ne lui paie pas le prix en totalité dans les conditions ci-dessus indiquées.

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Article 7 – Droit de rétractation :

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Conformément aux dispositions de l’article L.121-21 du Code de la consommation, le client dispose d’un délai de quatorze jours ouvrables à compter de la validation de sa session pour exercer son droit de rétractation auprès du prestataire sans avoir à justifier de motif ni à payer de pénalité, à l’exception, le cas échéant, des frais de la commission appliquée à chaque transaction : 4.70 EUR pour un montant de 150 euros (prix d'une téléconsultation) perçus par PayPal - 12.56 EUR pour un montant de 400 euros (prix de la formule coaching par mois pendant 6 mois) et 14.13 EUR pour un montant de 450 euros (prix de la formule coaching par mois pendant 3 mois) perçus par PayPal.

Le prestataire procédera au remboursement des sommes versées par paiement sécurisé en ligne, adressé au nom du client ayant passé la commande et à l’adresse de facturation, dans les meilleurs délais et au plus tard dans les trente jours suivant la date à laquelle ce droit a été exercé.

Produits exclus du droit de rétractation : En application de l’article L121-20-2 du Code de la consommation, en validant votre commande pour une prestation ayant lieu avant la fin du délai de 14 jours francs, vous renoncez expressément au délai de rétractation de 14 jours ouvrables.

Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que le client transmette sa communication relative à l’exercice du droit de rétractation, à l’adresse mail evoscience@proton.me avant l’expiration du délai de rétractation.

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Article 8 – Annulation d’un rendez-vous :

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En cas d’annulation de votre part (téléphone ou mail) moins de 48 heures avant, la prestation est due et aucun remboursement ne sera réalisé. En cas d’annulation de votre part (téléphone ou mail) plus de 48 heures avant, nous trouverons un nouveau créneau qui nous convienne en fonction de nos disponibilités respectives.

En cas d’annulation de la part du prestataire, vous aurez le choix entre un remboursement intégral de la séance ou le report du rendez-vous à une date ultérieure. Le Prestataire ne pourra être considéré comme responsable ni défaillant pour tout retard ou inexécution consécutif à la survenance d’un cas de force majeure habituellement reconnu par la jurisprudence française.

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Article 9 – Données personnelles :

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Le Client est informé que la collecte de ses données à caractère personnel est nécessaire à la vente des Services, à leur réalisation et leur délivrance.

Il s’agit de : nom, prénom, numéro de téléphone, adresse mail. L’utilisateur fournit ces informations en toute connaissance de cause, notamment lorsqu’il procède lui-même à leur saisie dans le formulaire de contact.

Le responsable de traitement des données est le Prestataire, au sens de la loi Informatique et libertés et à compter du 25 Mai 2018 du Règlement 2016/679 sur la protection des données à caractère personnel.

Le Prestataire conservera les données ainsi recueillies pendant un délai de 5 ans, couvrant le temps de la prescription de la responsabilité civile contractuelle applicable.

Le Prestataire met en œuvre des mesures organisationnelles, techniques, logicielles et physiques en matière de sécurité du numérique pour protéger les données personnelles contre les altérations, destructions et accès non autorisés. Toutefois, il est à signaler qu’Internet n’est pas un environnement complètement sécurisé et le Prestataire ne peut garantir la sécurité de la transmission et du stockage des informations sur Internet.

Conformément aux dispositions des articles 38 et suivants de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, tout utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification, de suppression et d’opposition aux données personnelles le concernant. Pour l’exercer, adressez votre demande au prestataire par email sur sa boîte professionnelle : evoscience@proton.me ou par écrit dûment signé, accompagnée d’une copie du titre d’identité avec signature du titulaire de la pièce, en précisant l’adresse à laquelle la réponse doit être envoyée.

Les bases de données sont protégées par les dispositions de la loi du 1er juillet 1998 transposant la directive 96/9 du 11 mars 1996 relative à la protection juridique des bases de données.

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Article 10 – Loi applicable et règlement des litiges :

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Les présentes Conditions générales de vente et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français. Pour toute réclamation, merci de contacter le prestataire par mail à l’adresse suivante : evoscience@proton.me

Le Client est informé qu’il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle auprès des instances de médiation sectorielle existantes ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation par exemple) en cas de contestation.

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En l’espèce, le médiateur désigné est : CNPM MEDIATION CONSOMMATION.

Tous les litiges qui n’auraient pas fait l’objet d’un règlement à l’amiable ou par médiation seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun et devront être portés devant les juridictions limitrophes du Tribunal de Grande Instance de Paris par application de l’article 47 du Code de Procédure Civile.

Les présentes CGV sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.